CONDITIONS GENERALES DE VENTE - PRESTATIONS DE FORMATION

Version du 15 mars 2020

1. Définitions :

Client : co-contractant de R SAFETY TRAINING.

Contrat : Devis signé ou bon de commande émis par le Client et validé par R SAFETY TRAINING ou convention de formation professionnelle conclue entre R SAFETY TRAINING et le Client.

Formation inter-entreprises : Formation sur catalogue réalisée dans les locaux de R SAFTY TRAINING ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance.

Formation intra-entreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client, de R SAFTY TRAINING, de tout tiers et/ou à distance.

Formations en E-learning : Modules de formation dans un espace électronique sécurisé, en mode E-learning (ou Formations Ouvertes et A Distance - FOAD), accessibles depuis une plate-forme.

 

2. Objet :

Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (CGV), s’applique à toutes les offres de formation proposées par R SAFETY TRAINING et faisant l’objet d’une commande de la part du Client.

Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de R SAFETY TRAINING, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance

 

3. Disponibilité et opposabilité des CGV :

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le site internet de la Société (www.r-safety-training.com). La version applicable est celle disponible sur les sites Internet à la date de la commande. Une copie peut être remise au Client à sa demande.

La validation de la commande (signifiée par le Contrat) vaut adhésion par le Client au CGV et à leur Annexe en vigueur au jour de la commande. Le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, le Contrat signé (transmission électronique ou courrier).

Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du Contrat, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par R SAFETY TRAINING, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Le fait que la R SAFETY TRAINING ne se prévale pas à un moment donnée de l'une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

La société R SAFETY TRAINING se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre la Société et le Client.

 

4. Inscriptions :

Pour les formations Inter-entreprises, les inscriptions sont effectuées en renvoyant le bulletin d’inscription téléchargeable sur le site Internet, en complétant un formulaire par session. Les inscriptions sont closes 1 mois avant le démarrage de chaque session.

Pour les formations Intra-entreprise, un devis est communiqué gratuitement sur simple demande. Les sessions sont validées après réception du bon de commande ou devis signé. Les dates de formation sont décidées en commun dans un délais minimum d'1 mois après réception des documents de commande.

Pour les formations sur-mesure, un programme personnalisé et un devis sont communiqués sur demande. Les formations sont validées après réception du bon de commande ou devis signé. Les dates de formation sont décidées en commun dans un délais minimum de 3 mois après réception des documents de commande.

Un entretien téléphonique est systématiquement organisé avant validation définitive de l’inscription, pour valider les pré-requis et caractériser les besoins spécifiques de formation.

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment quand :

  • Les délais d'accès ne sont pas respectés,

  • Les pré-requis ne sont pas respectés,

  • Il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

  • Le nombre de stagiaires inscrits est insuffisant. Dans ce cas la société se réserve le droit d'annuler cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les factures d’acompte préalablement réglées seront alors entièrement remboursées.

Après validation de l’inscription par R SAFETY TRAINING, une convention de formation est envoyée, à signer par les deux parties. La convention précise l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les modalités de règlement.

Une convocation est adressée à chaque stagiaire 3 semaines avant le démarrage de la formation, précisant le lieu et les horaires de formation ainsi que les coordonnées du formateur référent et l’adresse du lien permettant de consulter le règlement intérieur de l’organisme de formation. Le programme détaillé est joint à ce courrier.

 

5. Tarifs :

Le prix par participant est indiqué sur chaque fiche de produit pour les formations Interentreprises. Les tarifs sont consultables sur le site internet de la société et sur le catalogue de formations de l’année en cours.

Un devis est réalisé sur mesure et gratuitement pour les formations Intra-entreprise.

Les prix de vente sont indiqués en euros HT. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur au jour de l’émission de la facture correspondante .Le montant total dû par le client est indiqué sur le devis et la convention de formation en fonction des options choisies (coût pédagogique, frais d’hébergement, frais de restauration). Il est demandé un acompte de 30% avant le démarrage de la formation. La facture finale est envoyée en fin de formation pour règlement dans un délai de 30 jours sans escompte. Le règlement devra être effectué par virement ou par chèque à l’ordre de R SAFETY TRAINING.

 

6. Règlement des prestations :

Tout paiement postérieur aux dates d'échéance figurant sur les factures de la société R SAFETY TRAINING donnera lieu à l’application d’intérêts moratoires définis par la loi et les règlements en vigueur et à une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 €. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

En cas de paiement effectué par un OPCA, il appartient au bénéficiaire :

  • De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande ;

  • De l’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription, sur le devis ou sur le bon de commande ;

  • De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné.

Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

 

7. Annulations/remplacements/reports :

Formulées par écrit, les conditions d’annulation sont les suivantes :

  • En cas de renoncement par le client moins de 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation, R SAFETY TRAINING retiendra une somme forfaitaire de 200€ pour les actes de gestion.

  • En cas de réalisation partielle, le client s’engage au versement des sommes correspondant aux heures de formation réalisées ainsi qu’une somme forfaitaire de 200€ pour les actes de gestion.

  • En cas d’annulation par R SAFETY TRAINING, il sera procédé au remboursement intégral des sommes versées par le client.

Pour les formations présentielles ou en E-learning, les remplacements de participants sont admis sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées du remplaçant.

R SAFETY TRAINING se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.

 

8. Règlement intérieur :

Le règlement intérieur de l’organisme de formation est consultable par le Client sur les sites internet : www.r-safety-training.com.

R SAFETY TRAINING se réserve le droit d’exclure de toute formation présentielle, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

 

9. Organisation pédagogique :

Les formations comprennent plusieurs modules qui font chacun l’objet d’une évaluation dont les résultats permettent la validation de la formation.

Chaque stagiaire reçoit en fin de formation les supports de cours par voie dématérialisée.

Un accompagnement est proposé à chaque stagiaire durant les phases inter sessions ainsi que dans les 3 mois suivant la fin de la formation afin de faciliter la mise en œuvre des compétences sur le poste de travail. La demande d'accompagnement est à l'initiative du participant.

L’évaluation post-formation est organisée dans les 6 mois suivant l’action de formation. Elle comprend un entretien permettant de mesurer le transfert des compétences sur le poste de travail.

 

10. Organisation logistique :

Les formations se déroulent dans une salle de formation dédiée, équipée des moyens techniques appropriés (vidéoprojecteur, tableau blanc, paper-board) ainsi que d’une connexion Internet.

Pour les formations interentreprises, R SAFETY TRAINING propose en option une formule de restauration à signaler lors de l’inscription. Une liste d’hôtels proches du lieu de formation est disponible sur demande. Une pause café est organisée le matin et l’après-midi, comprenant boissons chaudes et rafraichissantes et petits gâteaux.

Toutes les formations se déroulent dans des locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite.

 

11. Accueil des personnes en situation de handicap :

Les personnes en situation de handicap sont favorablement accueillies dans l’établissement et tous les moyens sont mis en œuvre pour proposer un accompagnement de qualité. Cet accompagnement prend en compte l’accueil de la personne handicapée, le lien avec le prescripteur en amont, pendant et après la formation, le soutien durant le temps de formation, le soutien post-formation.

Un entretien préalable avec le bénéficiaire nous permettra de préciser les mesures d’accompagnement nécessaires relatives aux aides techniques, aux solutions organisationnelles, aux aides humaines.

En outre, toutes les formations se déroulent dans des locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite.

12. Documents de fin de formation :

Une attestation de formation individuelle est remise à chaque stagiaire en fin de formation.

Le commanditaire de l’action de formation reçoit en fin de formation les fiche de présence signée demi-journée par demi-journée

Pour les formations Intra entreprise, un bilan du déroulement de la formation est envoyé au commanditaire.

 

13. Responsabilité – Indemnités :

R SAFETY TRAINING s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, R SAFETY TRAINING sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect (tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation), consécutifs ou non.

En toutes hypothèses, la responsabilité globale de R SAFETY TRAINING, au titre ou à l'occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.

Dans tous les cas, la responsabilité de la R SAFETY TRAINING est exclue en cas de force majeure.

 

14. Confidentialité et propriété intellectuelle :

Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de la société que pour les fins stipulées à la commande.

Le client s’engage à ne pas utiliser de matériel d'enregistrement audio ou vidéo lors des formations.

R SAFETY TRAINING détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande demeure sa propriété exclusive.

Le Client s'interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de la société ou à des tiers, les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition.

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

 

15. Protection des Données Personnelles :

Dans le cadre de la réalisation des formations, R SAFETY TRAINING est amené à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations. Conformément à la règlementation européenne (RGPD) et française en vigueur, R SAFETY TRAINING, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à traiter avec la plus grande attention les données à caractère personnel de ses clients et à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées.

Les personnes concernées disposent, sur les données personnelles les concernant, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de R SAFETY TRAINING en écrivant à l’adresse suivante : contact@r-safety-training.eu.

 

16. Communication :

Le Client autorise expressément le R SAFETY TRAINING à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

 

17. Litiges et médiation :

En cas de différend relatif à une formation, le Client s’engage à s’adresser en premier lieu au service clientèle de l'entreprise au 06/81/88/92/57(numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 12h et de 14h00 à 17h30 ou par courrier électronique (n.passelaigue@r-safety-training.eu) ou postal à R SAFETY TRAINING – 1, rue des Vignes – 63670 ORCET.

En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable.

Cette phase de tentative de résolution amiable constitue un préalable à toute action contentieuse.

À défaut d’accord amiable dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la première réclamation, par tout moyen permettant d’en déterminer la date, la Partie à l’initiative de la réclamation pourra saisir les tribunaux compétents. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

18. Droit applicable :

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

Les présentes conditions régissent l’accès et l’usage par les clients de la société R SAFETY TRAINING de sa plate-forme pour l’exécution des prestations de E-learning. L’adhésion aux Conditions Particulières emporte adhésion au CGV dont elles constituent l’Annexe.

 

1. Accès au service :

 

1.1 Pré-requis technique :

Le client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plate-forme employée R SAFETY TRAINING.

Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s) de formation.

 

1.2 Accès au(x) module(s) de formation :

R SAFETY TRAINING. accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance

L’ensemble des contenus sont mis à la disposition du Client, dans un portail e-learning, après la signature du Contrat.

L’accès aux Modules est géré par R SAFETY TRAINING.

Après réception du contrat, R SAFETY TRAINING transmet au bénéficiaire les identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) permettant l’accès à la plate-forme de formation avec « la traçabilité du travail effectué » (durées et horaires de connexion) et les notations conséquentes aux exercices proposés. Si la formation est prise en charge en totalité ou en partie par un organisme collecteur, l’identifiant et le mot de passe seront adressés à l’utilisateur après réception, par R SAFETY TRAINING de l’accord de prise en charge.

 

2. Modalités d'utilisation du service :

 

2.1 Droit d’usage personnel :

Les identifiants livrés par voie électronique au bénéficiaire sont personnels, confidentiels, incessibles et intransmissibles. Ils ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne salariée ou non du client ou revendus. Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.

 R SAFETY TRAINING-RECONNECTE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client. Le Client s’engage à informer R SAFETY TRAINING-RECONNECTE de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance.

 En cas de cession ou de partage constatés des identifiants, la société se réserve le droit de suspendre l’accès à la plate-forme, sans indemnité ni préavis.

 

2.2- Durée et garantie du service :

Les accès à la formation commandée sont valables pour la durée spécifiée lors de la commande, et sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet.

 Le Client disposera d’un délai communiqué par R SAFETY TRAINING pour consommer les licences d’utilisation des formations. Passé ce délai, la(les) licence(s) d’utilisation consentie cessera(ont) immédiatement.

 L’hébergement des Modules sur les plateformes du Client et/ou la création de contenus digitaux sur mesure font l’objet de dispositions spécifiques à négocier entre les parties.

 

3. Dysfonctionnement technique :

Le client s’engage à informer la société R SAFETY TRAINING dans un délai de 24h de tout dysfonctionnement technique. La société R SAFETY TRAINING s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans un délai de 24h ouvrées. Passé ce délai, R SAFETY TRAINING prolongera la durée d’accès au module pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

 Néanmoins, R SAFETY TRAINING ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due :

  • à un cas de force majeure ;

  • à des coupures de courant ;

  • à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès.

 

4. Maintenance :

La Société R SAFETY TRAINING-RECONNECTE se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera :

  • De prévenir le Client au moins 24h à l’avance ;

  • De limiter le temps d’interruption du service au strict minimum ;

  • De proroger l’accès au module pour une durée correspondant à celle de l’interruption de service.

Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par R SAFETY TRAINING.

 

5. Non-conformité et anomalies :

Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et le bon de commande signé par le client.

 Par « anomalie » on entend tout incident, blocage, dégradation des performances, panne, non-respect des fonctionnalités définies dans la documentation mise à la disposition du client et des utilisateurs sur le site internet empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des modules de formation.

 R SAFETY TRAINING ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des modules.

 Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des modules livrés par rapport à la documentation précitée doit être formulée par écrit. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule R SAFETY TRAINING peut intervenir sur le(s) module(s).

 

6. Limite des responsabilités :

 R SAFETY TRAINING s’efforce d’assurer au mieux l’accès permanent à ses sites internet ainsi que l’exactitude et la mise à jour des informations disponibles sur ses sites mais n’est tenue que d’une obligation de moyens envers le client. La responsabilité de R SAFETY TRAINING ne saurait être recherchée en cas de non-respect par le client de ses obligations contractuelles.

 Le Client ou le Bénéficiaire, professionnels du droit ou non, sont seuls responsables tant du choix des modules achetés, que de l’usage et des interprétations qu’ils en font, des résultats qu’ils obtiennent, des conseils et actes qu’ils en déduisent et/ou émettent. En aucun cas le contenu des sites objets des présentes n’a vocation à remplacer ou se substituer à la consultation d’un Conseil.

 En tout état de cause, le montant de la garantie serait limité au montant des prestations facturées et réglées au titre de la commande identifiée et reconnue comme étant le fait générateur du préjudice.

ANNEXE AUX CGV - CONDITIONS PARTICULIERES E-LEARNING

Version du 15 mars 2020

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